Vous constatez sur votre construction datant de moins de 10 ans des dommages de nature à affecter sa solidité ? Si vous n’avez pas souscrit une assurance dommages ouvrage, vous pouvez toujours bénéficier d’une réparation par le constructeur au titre de la garantie décennale. Pour ce faire, il faut vous assurer que les dommages en question sont bien de nature décennale. Ensuite, vous suivrez la procédure de déclenchement de la garantie décennale.
Les dommages couverts par l’assurance décennale
Avant de vous engager dans une procédure de demande d’indemnisation par l’assurance décennale, vous devez vérifier que le dommage auquel vous faites face est bien assuré par cette couverture (ici pour des conseils). D’une manière générale, les dommages pris en compte par cette assurance sont les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables ou le rendant impropre à sa destination. Ce sont par exemple la présence de moisissures en quantité, l’infiltration d’eau, les fissurations importantes et autres anomalies empêchant l’utilisation normale d’une pièce ou d’un équipement indissociable. Il faut également vous assurer que le dommage en question n’est pas couvert par la garantie de parfait achèvement ou par la garantie biennale. En principe, les préjudices de nature esthétique ne sont pas pris en charge par la décennale. D’autre part, la garantie décennale ne peut être enclenchée que lorsqu’un lien de causalité a été prouvé entre les dommages et les faits du constructeur. Le dommage doit provenir uniquement d’une malfaçon et d’un vice de construction et non d’un évènement extérieur ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire. La dernière condition pour obtenir réparation de la décennale est le respect du délai imparti pour dénoncer les dommages, à savoir, 10 ans à partir de la livraison de l’ouvrage.
Faire jouer l’assurance décennale : comment s’y prendre ?
Pour déclencher la garantie décennale, vous avez deux options. D’une part, vous adressez une mise en demeure à votre constructeur par lettre recommandée par laquelle vous le sommez de réparer les dommages dans les plus brefs délais. Cette étape a pour objectif le règlement à l’amiable du litige. Généralement, les constructeurs sont favorables à ce type d’accord dans la mesure où cela les évite de déclarer le sinistre à leurs assureurs. En effet, lorsqu’un sinistre est déclaré, le constructeur n’échappera pas à une hausse de la prime d’assurance pour l’année suivante. D’autre part, vous êtes également en mesure de vous tourner directement vers l’assureur décennal en qualité de tiers lésé. Il s’agit d’un droit d’action directe prévue par le Code des Assurances. Dans votre démarche, vous vous munirez du justificatif de garantie décennale fourni par le constructeur au début de l’ouverture du chantier.
Les assureurs ne sont toutefois pas aussi arrangeants et certains tenteront d’échapper à leurs responsabilités. Il faudra alors porter l’affaire devant la justice, ce qui prendra un certain temps.
Faire jouer la garantie décennale lorsqu’on a une assurance dommages ouvrage
L’obtention de l’indemnisation de la part de l’assureur décennale s’avère moins compliquée lorsque vous disposez d’une assurance DO. En effet, c’est cet assureur qui entamera la procédure de remboursement. Il vous appartient de dresser un devis de réparation préalable pour le remettre à l’assureur. Selon les circonstances, celui-ci est également en mesure de dépêcher un expert qui effectuera une analyse des dommages existants et qui réalisera l’inventaire des travaux à réaliser de manière objective. L’assureur DO vous proposera par la suite une offre indemnitaire le plus rapidement possible pour que les réparations soient réalisées à temps. Une fois l’indemnisation effectuée, l’assureur DO se retournera contre l’assureur décennal du constructeur.
L’obtenir d’une indemnisation de la part d’une assurance décennale est une démarche souvent longue et coûteuse. Elle peut même se révéler infructueuse. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage dès le début du chantier.
